Conditions générales
de vente

01. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations photographiques proposées par Jean Christophe Lagarde, entrepreneur individuel, sous l’enseigne Paris Book Photo, sur le site www.paris-book-photo.fr.

Elles concernent notamment les tests polas pour agences, les séances First Time, les books professionnels PRO#1 et PRO#2, les portraits et les séances photo privées ou sur mesure. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et leur acceptation est requise pour toute réservation.

02. Prestations et tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prestations et livrables inclus sont ceux décrits dans la formule ou le devis accepté au moment de la réservation.

La durée annoncée comprend, sauf accord contraire, les préparatifs, changements de tenues, maquillage et prises de vue. Les options (maquillage, coiffure, images supplémentaires, lieu, déplacements ou autres) sont facturées en supplément après accord du client. Les tarifs et majorations éventuellement applicables sont précisés avant validation.

03. Réservation, acompte et règlement

La date, l’horaire, le lieu, la formule, les options et le montant de l’acompte sont récapitulés dans une confirmation ou un bon de réservation envoyé au client.

L’acompte est imputé sur le prix total. Avant son encaissement, le créneau ne constitue pas une réservation ferme.

04. Annulation par le client

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit. La date de réception du message détermine le délai applicable.

Les remboursements contractuels dus sont effectués sous 14 jours à compter de la confirmation de l’annulation et du montant remboursable, de préférence par le moyen de paiement initial.

Ces conditions n’affectent pas le droit légal de rétractation lorsqu’il existe, ni les règles impératives applicables, notamment en matière de force majeure ou d’inexécution contractuelle.

05. Report et modification

Un changement de date peut être demandé par écrit et proposé selon les disponibilités du photographe. Le report n’est effectif qu’après accord écrit des deux parties ; l’acompte versé est alors imputé sur la séance reportée. Si aucun accord de report n’est trouvé, le régime d’annulation contractuel demeure applicable, sous réserve des droits légaux du client.

Tout changement substantiel de prestation, de durée ou de lieu peut donner lieu à un devis complémentaire soumis à l’accord du client.

06. Annulation par le photographe

En cas d’empêchement, le photographe informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer une nouvelle date ou une solution de remplacement. Si aucune solution de remplacement n’est acceptée, la totalité des sommes versées est remboursée. Ce remboursement ne fait pas obstacle aux droits légaux du client lorsque la responsabilité du photographe est engagée.

07. Retards et absence

Le client doit se présenter à l’heure et au lieu convenus. Tout retard imputable au client peut réduire la durée des prises de vue, sans prolongation garantie. Une prolongation éventuelle dépend des disponibilités et d’un accord sur son prix. Un retard rendant la séance matériellement impossible peut être traité comme une absence, sans préjudice des droits légaux applicables.

08. Déroulement et direction artistique

Le photographe assure la direction artistique et technique dans le cadre de la formule retenue. Le client prépare les vêtements, accessoires et chaussures nécessaires, propres et adaptés aux prises de vue. Le photographe conserve la maîtrise des cadrages, éclairages, poses et traitements, dans le respect des engagements contractuels et du style présenté dans son portfolio.

09. Sélection, retouche et livraison

Les livrables et leur nombre dépendent de la formule réservée. Pour les séances comprenant une sélection, une galerie privée d’images en basse définition, non retouchées, est généralement accessible dans les 24 à 48 heures suivant la séance. Les photographies sélectionnées sont normalement livrées retouchées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la sélection définitive du client, sauf délai différent annoncé au moment de la réservation.

Les images finales sont transmises sous les formats et définitions prévus dans la prestation, généralement en version web et haute définition. Les fichiers RAW, calques et fichiers de travail ne sont pas compris sauf convention écrite. Les retouches ou images supplémentaires peuvent faire l’objet d’un supplément accepté avant exécution.

10. Propriété intellectuelle et utilisation des images

Le photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur ses photographies. Le paiement de la séance ne transfère pas automatiquement ces droits.

Le client bénéficie d’une autorisation personnelle, non exclusive, d’utiliser les photographies livrées pour son portfolio, ses candidatures auprès d’agences et de castings, son CV artistique, son site personnel et ses réseaux sociaux personnels ou professionnels. Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pendant la durée légale de protection des droits patrimoniaux.

La revente des fichiers, leur intégration à des banques d’images, les campagnes publicitaires réalisées pour une marque ou toute exploitation par un tiers requièrent une autorisation écrite spécifique. Le respect des droits moraux de l’auteur reste obligatoire.

11. Droit à l’image et confidentialité

Le client conserve ses droits sur son image. Le photographe ne diffuse pas de photographies identifiables du client dans son portfolio, sur son site, sur les réseaux sociaux ou pour sa publicité sans autorisation distincte, préalable et adaptée aux utilisations envisagées. Le refus d’autoriser une diffusion n’empêche pas la prestation d’être réalisée.

Une confidentialité particulière peut être convenue pour les séances privées, lingerie, boudoir et nu. Un accord écrit de non-divulgation peut être établi à la demande.

12. Séances concernant les mineurs

Pour les mineurs, l’accord d’un représentant légal est nécessaire et le mineur doit être accompagné d’un représentant légal majeur lors de la séance, sauf disposition particulière légalement conforme. Toute diffusion des images du mineur nécessite une autorisation écrite adaptée des titulaires de l’autorité parentale.

13. Responsabilité

Le photographe s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. La réalisation d’un book ne garantit pas une sélection par une agence, un casting ou l’obtention d’un contrat.

En cas d’incident technique, de perte d’images ou d’autre difficulté imputable au photographe, une solution pourra être recherchée, notamment un nouveau shooting lorsque cela est réalisable. Cette démarche ne limite pas les droits du client à obtenir les réparations légalement dues.

14. Force majeure

En cas d’événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat et sur les remboursements sont régies par les dispositions légales applicables. Les parties examinent, lorsque cela est possible, l’opportunité d’un report.

15. Droit légal de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

La réservation d’une séance photo à une date déterminée ne suffit pas, à elle seule, à garantir que l’exception concernant les prestations de loisirs s’applique. Le droit de rétractation, lorsqu’il existe, prime sur le barème contractuel d’annulation décrit à l’article 4.

Le consommateur peut notifier sa rétractation au moyen du formulaire type communiqué avant la commande ou de toute déclaration claire exprimant sa décision. Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de cette période, les conditions et conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

À prévoir dans le parcours de réservation : remise d’un formulaire type de rétractation et, lorsque nécessaire, recueil distinct de la demande expresse de début d’exécution anticipé.

16. Protection des données personnelles

Les données transmises sont utilisées pour la gestion des demandes, réservations, paiements, factures et livraisons. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et autres droits prévus par le RGPD sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit au photographe. Si le différend n’a pas pu être résolu, le consommateur peut, sous les conditions légales, solliciter gratuitement le médiateur de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez — France
www.mediateur-consommation-smp.fr

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties privilégieront un règlement amiable de tout différend. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux consommateurs.

Identification du prestataire

Paris Book Photo — Jean Christophe Lagarde
Entreprise individuelle (EI)
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
RCS Paris : 480 235 332
TVA intracommunautaire : FR0G480235332
Téléphone : +33 (0)6 03 98 56 09
Site : www.paris-book-photo.fr
Contact : formulaire de réservation et de contact